Conditions générales de ventes
Facilité de
paiement en 3 fois sans frais
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’achat de prestations proposées par Gota Carat (« le Prestataire ») avec paiement échelonné en trois mensualités (« la Facilité de Paiement »), souscrite via le site internet du Prestataire au moyen de la solution de paiement Stripe. La Facilité de Paiement ne constitue pas un crédit à la consommation : elle consiste en un simple étalement, sans frais ni intérêts, du prix total de la prestation, sur trois mensualités égales, prélevées à un mois d’intervalle.
Article 2 : Prix et modalités de paiement
2.1. Le prix total de la prestation choisie est ferme et définitif dès la validation de la commande. Aucun frais, majoration ou intérêt supplémentaire n’est appliqué du fait du recours à la Facilité de Paiement.
2.2. Le prix est divisé en trois mensualités d’un montant égal, sauf mention contraire affichée au moment de la commande.
2.3. La première mensualité est prélevée immédiatement à la validation de la commande. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement, à la même date calendaire de chaque mois suivant (ou selon l’échéancier affiché), sur le moyen de paiement enregistré par la Cliente lors de la commande.
2.4. Moyens de paiement acceptés : seules les cartes bancaires Visa ou Mastercard nominatives, rattachées à un compte bancaire ordinaire, sont acceptées pour la souscription à la Facilité de Paiement. Les cartes prépayées, cartes virtuelles à usage unique et cartes cadeaux sont expressément exclues, la Cliente s’engageant à ne pas utiliser un tel moyen de paiement pour régler tout ou partie des mensualités.
2.5. La Cliente s’engage à maintenir, jusqu’au paiement complet du prix, un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné pour permettre le prélèvement de chaque mensualité à son échéance.
Article 3 : Acceptation et signature électronique
3.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et le mandat de prélèvement échelonné » au moment de la commande, la Cliente :
• reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV et les accepte sans réserve ;
• autorise expressément le Prestataire à effectuer, via Stripe, les prélèvements successifs correspondant aux mensualités convenues, aux dates prévues, sans autorisation supplémentaire à chaque échéance ;
• reconnaît que cette case cochée, horodatée et associée à son identité (nom, adresse email, adresse IP), vaut signature électronique et preuve de son consentement au sens de l’article 1322, alinéa 2, de l’ancien Code civil belge (preuve électronique).
3.2. Le Prestataire conserve un enregistrement de cette acceptation (date, heure, IP, contenu des CGV acceptées) pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, correspondant au délai de prescription de droit commun en matière contractuelle en Belgique.
Article 4 : Exécution de la prestation
4.1. Sauf mention contraire, le rendez-vous pour la prestation ne peut être confirmé qu’après validation du paiement de la première mensualité.
4.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser tout nouveau rendez-vous (retouche, prestation complémentaire, nouvelle commande) tant que le solde dû au titre d’une commande antérieure n’est pas intégralement réglé.
4.3. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Les résultats d’une prestation de maquillage permanent / dermopigmentation pouvant varier d’une personne à l’autre (type de peau, cicatrisation, morphologie, etc.), l’éventuelle nécessité d’une ou plusieurs retouches ne constitue pas un défaut d’exécution de la prestation. En conséquence, le paiement des mensualités dues est strictement lié à la réalisation du ou des rendez-vous convenus, et non au degré de satisfaction de la Cliente quant au résultat obtenu. La Cliente ne peut suspendre ou refuser le paiement d’une mensualité au motif qu’elle n’aurait pas entière satisfaction du résultat.
4.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’exécution d’une prestation, notamment dans les cas suivants :
• la demande de la Cliente excède les compétences ou le champ de pratique du Prestataire ;
• la demande est contraire à l’éthique ou à la ligne de travail du Prestataire (le Prestataire se réservant le droit d’apprécier souverainement le caractère naturel ou non d’un résultat) ;
• l’état cutané de la Cliente est incompatible avec la prestation envisagée (inflammation, eczéma, peau greffée, ou toute autre contre-indication constatée) ;
• un maquillage permanent ou tatouage préexistant ne peut être corrigé ou recouvert de façon satisfaisante par dermopigmentation, notamment en l’absence de détatouage au laser préalable, prestation que le Prestataire ne propose pas.
Dans l’un de ces cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’inexécution de la prestation et n’est redevable d’aucune indemnité, pénalité ou intérêt à ce titre. Le Prestataire s’engage à rembourser à la Cliente l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de la prestation concernée et à mettre fin, sans délai, aux prélèvements des mensualités restantes.
Article 5 : Incident de paiement
5.1. En cas d’échec d’un prélèvement (moyen de paiement expiré, insuffisamment approvisionné, refusé ou révoqué), la Cliente en est informée par e-mail dans les meilleurs délais et dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification pour régulariser la situation (mise à jour du moyen de paiement et/ou nouveau prélèvement).
5.2. Le Prestataire est autorisé, via Stripe, à retenter le prélèvement automatiquement pendant ce délai.
5.3. À défaut de régularisation dans ce délai : le solde restant dû devient immédiatement exigible en totalité, sans mise en demeure préalable ; des frais de rappel forfaitaires de 10 € par relance peuvent être appliqués ; des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit à compter de la date d’échéance impayée, sans nécessité de mise en demeure ; le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de la Cliente tant que le solde n’est pas régularisé ; le Prestataire se réserve le droit de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou à toute voie judiciaire utile, aux frais de la Cliente.
5.4. Une indemnité forfaitaire complémentaire de 15 % du solde restant dû (avec un minimum de 30 €) est due en cas de recours à une procédure de recouvrement, sans préjudice des intérêts de retard.
5.5. Réciproquement, si le Prestataire devait être en défaut d’exécuter une prestation déjà payée sans motif légitime, la Cliente pourrait prétendre à une indemnité équivalente, calculée selon les mêmes modalités qu’à l’article 5.4. Les cas de refus ou d’interruption justifiés visés à l’article 4.4 ne constituent pas un défaut du Prestataire et n’ouvrent droit, dans ces cas, qu’au remboursement des sommes déjà versées, à l’exclusion de toute indemnité.
Article 6 : Droit de rétractation
6.1. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, la Cliente ne dispose pas de droit de rétractation dès lors que l’exécution de la prestation a commencé, avec son accord préalable et exprès, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et qu’elle a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
6.2. En cochant la case prévue à cet effet lors de la prise de rendez-vous anticipée (rendezvous fixé avant l’expiration du délai de 14 jours), la Cliente demande expressément l’exécution de la prestation avant ce délai et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
Article 7 : Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, informations de paiement traitées par Stripe) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande, le suivi des paiements et la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe.
Article 8 : Droit applicable et litiges
8.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
8.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, la Cliente peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – mediationconsommateur.be), point de contact belge compétent pour les litiges de consommation ne relevant pas d’un service de médiation sectoriel spécifique.
8.3. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents.